Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Sous réserve des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), tous les jours ouvrables sont jours de terme dans tous les districts du Québec.
Le juge en chef et le juge en chef associé ou, suivant le cas, le juge en chef adjoint fixent, pour chaque district compris dans leur division, les séances de la cour selon qu’ils le jugent à propos pour la bonne expédition des affaires.
S. R. 1964, c. 20, a. 49; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1973, c. 13, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
53. Sous réserve des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile (chapitre C-25), tous les jours juridiques sont jours de terme dans tous les districts du Québec.
Le juge en chef et le juge en chef associé ou, suivant le cas, le juge en chef adjoint fixent, pour chaque district compris dans leur division, les séances de la cour selon qu’ils le jugent à propos pour la bonne expédition des affaires.
S. R. 1964, c. 20, a. 49; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1973, c. 13, a. 11.
© Gouvernement du Québec